STATUTS DE L’ASSOCIATION
« Centre de Preuves en Dermatologie »

PARIS, le 06/06/2020

PREAMBULE

La Société Française de Dermatologie et de pathologie sexuellement transmissibles communément appelée Société Française de Dermatologie (SFD) est la société savante de la Dermatologie et de la Vénéréologie.

Le Collège des Enseignants de Dermatologie de France (CEDEF) représente collectivement les enseignants-chercheurs en Dermatologie-Vénéréologie. Il étudie tout problème concernant les missions d'enseignement, de recherche et de soins en Dermato-Vénéréologie, dans le but d’aider les enseignants-chercheurs en Dermatologie-Vénéréologie à remplir et promouvoir leurs missions.

La Fédération Française de Formation médicale Continue et d’Evaluation en Dermatologie Vénéréologie (FFFCEDV), composée de 83 associations de Dermatologues libéraux, a notamment pour objet de promouvoir et développer des projets, dont des actions de formation médicale continue des Dermatologues et Vénéréologues libéraux et de mettre en place une évaluation des pratiques professionnelles.

La Société Française de Dermatologie, le CEDEF et la FFFCEDV ont souhaité créer ensemble l’association « Centre de Preuves en Dermatologie ».

Titre I – CONSTITUTION – OBJET - COMPOSITION

Article I. Constitution

Les membres fondateurs suivants :

• La Société Française de Dermatologie, association régie par la loi du 1^erjuillet 1901, dont le siège social est 10 Cité Malhesherbes – 75009 Paris, représentée par sa Présidente es-qualité, Madame le Professeur Marie BEYLOT-BARRY,

• Le Collège des Enseignants de Dermatologie de France, association régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège social est 10 Cité Malhesherbes – 75009 Paris, représenté par son Président es-qualité, Monsieur le Professeur Frédéric CAUX

• La Fédération Française de Formation médicale Continue et d’Evaluation en Dermatologie Vénéréologie- FFFCEDV, association régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège social est 10 Cité Malhesherbes – – 75009 Paris, représentée par sa Présidente es-qualité, Madame le Docteur Nicole JOUAN,

ont convenu de constituer une association déclarée, régie par la Loi de 1901 et le Décret du 16 août 1901.

Article II. Dénomination

L’Association prend la dénomination suivante : « Centre de Preuves en Dermatologie ».

L’Association a pour sigle « CDP Dermatologie ».

Article III. Durée – Siège social

La durée de l’Association est illimitée.

Le siège social de l’Association est fixé à Paris.

Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d’administration.

Article IV. Objet – Moyens

Section 4.01 Objet

L’Association a pour objet principal de :

1. Réaliser des documents d’aide à la décision/ recommandations élaborés selon la méthodologie requise,
2. Réaliser des synthèses de la littérature, produire des référentiels
3. Diffuser les informations utiles à la pratique soit productions du Centre de Preuves soit tous documents apportant des informations de type analyse de la littérature ou recommandations ou aide à la décision sous réserve de leur réalisation selon les méthodes validées par le Centre de Preuves,
4. Organiser et assurer l’évaluation de l’impact des recommandations,
5. Organiser des formations
6. Mettre en place une organisation d’un travail en réseau permettant notamment l’actualisation des recommandations produites, créer et animer un forum, un site web, constituer des bases de données, …,
7. Assumer les missions qui lui sont dévolues ou confiées par les pouvoirs publics, les autorités administratives, les institutions, les agences, la Fédération des spécialités médicales. …

L’Association peut réaliser toute opération ayant un lien direct ou indirect avec l’objet précité.

Section 4.02 Moyens

L’association mettra en œuvre les moyens qu’elle développera selon ses besoins. Elle pourra ainsi notamment conclure tous les partenariats utiles à la réalisation de son objet (HAS, INCa, ANSM, Universités, CDP d’autres spécialités, autres sociétés savantes….).

L’Association pourra effectuer toutes opérations nécessaires à la réalisation de son objet social, le cas échéant en collaboration avec des personnes privées et/ou publiques. Elle pourra passer des conventions avec des institutions publiques ou privées.

Article V. Ethique

L’Association respecte les principes d’indépendance scientifique, de transparence financière, notamment vis-à-vis des industries de santé et des assurances et de politique affichée de gestion des conflits d’intérêts.

Article VI. Composition

L’Association est composée des membres fondateurs, nommés à l’article I^er des présentes, et de membres adhérents le cas échéant.

Peuvent adhérer à l’association en qualité de membres adhérents, les médecins dermatologues participant à l’activité de l’association après agrément du Conseil d’administration. Les membres adhérents forment ensemble le « collège des adhérents ». Ils doivent être membres de la SFD et à jour de leurs cotisations

Le Président de chaque membre fondateur désigne les personnes physiques qui le représentent pour une durée de 3 ans. Il informe le Président de l’Association du nom des personnes désignées pour le représenter.

Des personnes non dermatologues peuvent être nommées par le Conseil d’administration en qualité de membre associé. La décision nommant un membre associé définit ses droits et obligations.

Article VII. Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

• par la démission expresse adressée par lettre recommandée au siège de l’Association ;
• par l’exclusion prononcée par le Conseil d’administration pour motif grave, décision prise à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés. Dans ce cas, le membre concerné est préalablement invité à s’expliquer sur les griefs qui lui sont reprochés. Constitue notamment un motif grave le non-respect des statuts, une démarche visant à faire obstruction au fonctionnement du Centre de Preuves en Dermatologie ;
• par la dissolution ou le décès.

Titre II – ORGANES ET FONCTIONNEMENT

Article VIII. Conseil d’administration

Section 8.01 Composition

Le Conseil d’administration est composé des douze membres suivants :

• Six représentants des membres fondateurs qui sont :
  • Deux membres désignés par la Société Française de Dermatologie
  • Deux membres désignés par le Collège des Enseignants de Dermatologie de France
  • Deux membres désignés par la Fédération Française de Formation médicale Continue et d’Evaluation en Dermatologie Vénéréologie

Le Président de chaque membre fondateur désigne ses représentants pour trois ans. Il peut ou non être l’un des deux représentants. Ils peuvent être remplacés à tout moment par le Président du membre fondateur concerné.

• Six représentants du collège des adhérents qui sont élus pour trois ans renouvelable par l’ensemble des membres adhérents au cours de l’assemblée générale. En cas d’insuffisance de candidats ne permettant pas de désigner les 6 administrateurs de cette catégorie, le Conseil d’administration pourra régulièrement fonctionner avec moins de 12 membres.

En cas de vacance d’un poste de membre élu au Conseil, le Conseil pourvoit à son remplacement jusqu’au terme du mandat en cours.

Les membres du Conseil d’administration de l’Association exercent leurs fonctions à titre gratuit ; des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs et sur décision expresse du Conseil d’administration.

Section 8.02 Fonctionnement du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président à son initiative ou sur la demande du quart de ses membres.

L’ordre du jour est fixé par le Président. Une question peut être ajoutée à l’ordre du jour sur demande de tout membre du Conseil.

Les convocations seront faites, sauf urgence, au moins quinze jours à l’avance, par courrier simple, fax ou mail, et porteront indication précise des questions à l’ordre du jour. En cas d’urgence, le délai peut être réduit à 48 heures.

Il peut se réunir à distance, par tous moyens utiles (notamment visioconférence, téléconférence, audioconférence). La convocation précise alors les modalités de tenue de la réunion.

Le Conseil peut appeler toute personne dont il estimera la présence utile à ses travaux.

Tout membre a le droit de se faire représenter par un autre membre en remettant à ce dernier un mandat écrit. Le nombre de mandats est limité à un (1) par membre du Conseil.

Le vote se fait en principe à main levée. Un scrutin à bulletin secret peut être demandé par un seul des membres. Chaque membre dispose de sa voix et de celle du pouvoir qu’il détient.

Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres du Conseil d’administration présents ou représentés.

Chaque réunion donne lieu à un procès-verbal, signé par le Président et un autre membre du Conseil présent.

Section 8.03 Pouvoirs

Le Conseil d’administration est investi de tous les pouvoirs pour gérer, administrer et diriger l’Association. Il peut prendre toute décision qui n’est pas réservée à l’assemblée générale.

Article IX. Bureau

Le Bureau de l’Association est composé de six membres : un Président, un ou plusieurs vice-présidents, un Trésorier, un secrétaire et, le cas échéant, un ou plusieurs membres.

Le Bureau comprend :

• un représentant de chaque membre fondateur siégeant au Conseil d’administration, désigné par son Président ;
• et trois membres du Conseil d’administration élus par celui-ci.

Chaque membre du Bureau est élu ou désigné pour un mandat de trois (3) ans renouvelable.

Le Bureau met en œuvre les décisions du Conseil d’administration et de l’Assemblée générale. Il supervise la gestion courante.

Il est convoqué par le Président ou un vice-Président, qui en définit l’ordre du jour. Ses décisions sont adoptées à la majorité de ses membres présents ou représentés.

Chaque membre du Bureau absent peut donner un pouvoir à un autre membre du Bureau. Chaque membre du Bureau ne peut pas détenir plus d’un 1 pouvoir en sus du sien.

Le CA sur proposition du bureau recrute un coordinateur du CDP dont les missions et le statut sont précisés en annexe

Les membres du Bureau disposent chacun des pouvoirs individuels suivants :

Le Président exécute les décisions du Conseil d’administration et de l’Assemblée générale. Il assure le bon fonctionnement de l’Association.

Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet vis-à-vis de tous organismes privés ou officiels.

Le(s) vice-président(s) assiste(nt) le Président sur mandat de celui-ci.

Le Trésorier est le responsable financier de l’Association. Il doit s’assurer que les comptes sont tenus. Il prépare, le cas échéant, le budget de l’Association, et le soumet à l’approbation du Conseil d’administration.

Le secrétaire assume le suivi du respect des obligations déclaratives auprès de la Préfecture et la rédaction des procès-verbaux des réunions.

Un même membre du Conseil peut exercer les fonctions de vice-Président et de Trésorier.

Article X. Assemblée générale

Section 10.01 Composition - Réunion

L’Assemblée Générale se compose des représentants des membres fondateurs et des membres adhérents de l’Association.

Elle se réunit en séance ordinaire une fois par an, au jour et sur l’ordre du jour fixé par le Conseil d’administration et sur convocation du Président.

Il pourra être tenu des Assemblées Générales extraordinaires, réunies quand les intérêts de l’association l’exigeront sur l’initiative du Conseil d’Administration.

Au cours de l’Assemblée générale ordinaire a lieu, le cas échéant, l’élection, au sein du collège des adhérents, du ou des représentants du collège au Conseil d’administration.

Section 10.02 Convocation

Les convocations seront faites au moins quinze jours à l’avance, par courrier simple, fax ou mail, et porteront indication précise des questions à l’ordre du jour.

Section 10.03 Ordre du Jour

L’Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les questions à l’ordre du jour.

Section 10.04 Représentation

Tout membre a le droit de se faire représenter par un autre membre en remettant à ce dernier un mandat écrit. Le nombre de mandats est limité à un (1) par membre.

Section 10.05 Pouvoirs

L’assemblée générale ordinaire entend le rapport annuel d’activité et de gestion du Président ainsi que le rapport financier du Trésorier sur la situation financière de l’Association.

L’assemblée générale ordinaire statue sur les comptes de l’exercice clos.

L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour la modification des statuts, la dissolution de l’association, l’apport d’une branche complète et autonome d’activité de l’association.

L’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration.

Section 10.06 Quorum - Majorité

L’Assemblée Générale ordinaire ne pourra délibérer que si chaque membre fondateur est représenté, que ce soit par un représentant présent, ou par un représentant d’un autre membre fondateur investi d’un pouvoir.

Les décisions de l’Assemblée Générale ordinaire sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.

L’Assemblée Générale extraordinaire ne pourra délibérer que si chaque membre fondateur est représenté, que ce soit par un représentant présent, ou par un représentant d’un autre membre fondateur investi d’un pouvoir.

Les décisions de l’Assemblée Générale extraordinaire relatives à la modification des statuts ou à la dissolution seront prises à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée présents ou représentés.

Section 10.07 Vote

L’Assemblée Générale vote à main levée, sauf si un membre demande un vote à bulletin secret.

Chaque membre de l’Assemblée générale dispose de sa voix et de celle du pouvoir qu’il détient.

Chaque réunion donne lieu à un procès-verbal, signé par le Président et un autre administrateur présent.

Titre III – RESSOURCES - CONTROLE FINANCIER

Article XI. Ressources

Les ressources de l’Association comprennent :

• Le cas échéant, le montant des cotisations versées par les membres ;
• Le produit des activités de l’Association, conformes à son objet, ainsi que le revenu de ses biens ;
• Les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (par exemple Universités) ; notamment les contributions des instances telles que la HAS ou l’INCA (non limitatif) pour les thématiques traitées en collaboration avec ces instances
• Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs ou réglementaires.

L’instauration du versement d’une cotisation et la définition de son montant sont décidés par le Conseil d’administration.

Article XII. Comptabilité - Dépenses

La comptabilité est tenue sous le contrôle du Trésorier selon le plan comptable national.

L’exercice comptable de l’Association est du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice débutera au jour de la publication de sa création au Journal officiel et prendra fin le 31 décembre 2016.

Les dépenses sont ordonnées par le Président conformément aux décisions prises en Conseil d’administration.

Leur paiement est effectué par le Trésorier.

Titre IV –REGLEMENT INTERIEUR

Article XIII. Règlement intérieur

Un Règlement intérieur peut être adopté par le Conseil d’administration afin de préciser les présents statuts sur les divers points qui ont trait au fonctionnement et à l’administration interne de l’association.

Titre V –DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article XIV. Dissolution

En cas de dissolution, l'Assemblée désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'Association. Le boni de liquidation est dévolu à un autre organisme ayant des buts proches de l'Association dissoute.

L’association peut être dissoute sur la proposition du Conseil d’Administration, par vote de l’Assemblée Générale extraordinaire.

Les statuts pourront être modifiés selon la même procédure

Article XV. Formalités

Le Président du CDP est mandaté pour remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1^er juillet 1901 et par son décret d’application.

Fait à PARIS, le 06/06/2020

Statuts adoptés par l’Assemblée générale constitutive du 05/06/2020